– Mises à jour le 05/10/2026
Article 1 – Définitions
ADYEZH Informatique est une entreprise individuelle dont le siège social est situé à 7 rue Barthélémy Chaix – Place de Suze – 05100 – Briançon. Elle est immatriculée au Registre du commerce sous le numéro 498 989 996. Le terme « atelier » désigne le local commercial d’Adyezh Informatique, situé 7 rue Barthélémy Chaix – Place de Suze – 05100 – Briançon. Le terme « site » désigne le site internet d’Adyezh Informatique : www.adyezh.net.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent aux produits et services commercialisés par Adyezh Informatique pour le compte du client. Toute commande passée par le client implique l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Celles-ci prévalent sur toute condition d’achat du client qui n’aurait pas été approuvée par écrit par Adyezh Informatique.
Article 3 – Validité de l’offre
Les offres proposées par Adyezh Informatique sont fournies sous réserve d’erreur typographique et sont valables jusqu’à leur date d’expiration ou leur suppression. Elles sont régies par les présentes conditions générales de vente et par les lois en vigueur. Adyezh Informatique se réserve le droit de modifier ces offres à tout moment et sans préavis.
Article 4 – Commande
Toute commande peut être passée en atelier, par mail ou par téléphone. Dans ce dernier cas, la commande devra être confirmée par e-mail. Une commande ne devient définitive qu’après son acceptation expresse par Adyezh Informatique. Sans contestation de la part du client dans les 24 heures qui suivent la réception de l’acceptation de la commande ou de la facture, les présentes conditions sont considérées comme acceptées dans leur intégralité par le client.
Article 5 – Tarifs et Disponibilités
5.1 Tarifs
Les tarifs sont indiqués sur le site et sont affichés en atelier. Ils s’entendent en euros et sont indiqués toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les frais applicables en cas de livraison. Ces tarifs sont donnés à titre indicatif, sous réserve d’erreur typographique, et peuvent être modifiés sans préavis et à tout moment. Les prix facturés au client par Adyezh Informatique sont ceux en vigueur lors de l’acceptation de la commande par les deux parties. Les commandes de prestations particulières ne figurant pas sur le tarif d’Adyezh Informatique seront facturées au prix convenu sur proposition commerciale.
5.2 Disponibilités
La disponibilité des produits figurant sur les propositions commerciales peuvent être soumises à modifications sans préavis en fonction des stocks des fournisseurs d’Adyezh Informatique. En cas de rupture de stock d’un produit commandé, la société Adyezh informatique s’engage à livrer un matériel équivalent sans supplément de prix.
Article 6 – Livraison
Les délais de livraison/réception sont donnés à titre indicatif. Le non respect de ces délais ne pourra en aucun cas engager la responsabilité d’Adyezh Informatique, ni entraîner l’annulation de la commande. Il appartient au client de contrôler la conformité en nature et quantité des produits livrés. En cas de non-conformité, le client doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les huit (8) jours après la réception.
Article 7 – Paiement
Les produits facturés sont payables au comptant ou à la date indiquée sur la facture. Toute somme payée par le client avant la livraison constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû. Un paiement différé pourra être accordé au client par Adyezh Informatique, mais ce délai ne pourra en aucun cas dépasser 30 jours.
Le défaut de paiement partiel ou total autorise Adyezh Informatique à suspendre toute livraison jusqu’au paiement intégral. Les sommes dues deviennent alors immédiatement exigibles.
Tout retard de paiement partiel ou total donnera lieu, 8 jours après mise en demeure restée infructueuse, à l’application des pénalités de retard légalement applicables, exigibles le jour suivant de la date de règlement, ainsi qu’a l’application de la pénalité légale de retard de paiement. Toute mise en demeure par lettre recommandé avec accusé de réception entrainera une facturation de 40 € TTC en supplément des frais afférent au recouvrement des sommes restant à payer.
Adyezh informatique accepte les règlements par carte bleue et par espèces. Les chèques ne sont pas acceptés.
Article 8 – Garantie
8.1 Durée
Sauf mention contraire, Adyezh Informatique s’engage à garantir le service après vente sur le matériel vendu pendant une durée d’un an à compter de la date de livraison en assurant la gratuité des interventions (main d’œuvre). Dans le cas où le constructeur du matériel propose une garantie matériel d’une durée supérieure à un an, le service après-vente ne sera plus assuré par Adyezh Informatique mais par le constructeur directement.
8.2 Exclusion
La garantie est exclue en cas de défaut et détériorations provenant d’évènements extérieurs, d’accidents, d’usure et d’utilisation non conforme. Sont également exclus de cette garantie les produits modifiés, réparés, intégrés, ajoutés ou incorporés par le client dans des installations non compatibles avec le matériel. Cette exclusion porte aussi sur les produits faisant l’objet d’un contrat de support spécifique. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit. Pour ces défauts, toutes les réclamations devront être formulées par le client dans les huit (8) jours suivants la livraison des produits, sous peine de déchéance. Les interventions réalisées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
8.3 Conditions
Pour bénéficier de la garantie, le client devra obligatoirement retourner le produit dans son emballage d’origine. Il devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, manuels, disques, câbles, etc.) ainsi que sa facture d’achat.
8.4 Dispositions particulières
Les interventions dans le cadre de la garantie sont réalisées par Adyezh Informatique en atelier. Cependant, Adyezh Informatique se réserve le droit de rediriger le client vers le constructeur du matériel défectueux à sa discrétion.
Article 9 – Logiciels
Tout logiciel installé par Adyezh Informatique pour le compte du client reste la propriété de son éditeur. Adyezh Informatique ne consent aucune garantie relative à tout logiciel fourni. Il ne pourra en aucune façon voir sa responsabilité engagée du fait du logiciel, dès lors que ce celui-ci est utilisé en vertu d’un contrat de licence conclu entre l’utilisateur et l’éditeur.
Article 10 – Réserve de propriété
Adyezh Informatique reste propriétaire des produits commandés jusqu’au complet paiement de leur prix. Tout défaut de paiement donne à Adyezh Informatique le droit de reprendre les produits non payés.
Article 11 – Responsabilité
11.1 Données
Adyezh Informatique prend toutes les mesures nécessaires afin de protéger les données stockées sur les machines qui lui sont confiées par le client. Toutefois, Adyezh Informatique décline toute responsabilité en cas de perte partielle ou totale de ces données.
11.2 Perte d’exploitation
Adyezh Informatique ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout dommage ou frais découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation d’un produit.
Article 12 – Protection des données personnelles
Les informations personnelles qui sont demandées au client par Adyezh Informatique servent uniquement à traiter ses demandes. Elles ne seront jamais communiquées à des tiers. Les données personnelles du client sont traitées dans le respect de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de retrait de ces informations.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes conditions de vente et les opérations qui y sont mentionnées sont soumises au droit français. En cas de litige seul le Tribunal de commerce de Gap sera compétent.
Article 14 – Acceptation
Les présentes conditions sont affichées sur le site internet, et disponibles sur simple demande auprès de Adyezh Informatique. Toute commande implique l’acceptation sans réserve de ces conditions.
Article 15 – Rétractation
Vous devez renvoyer / rapporter l’objet complet, dans son emballage d’origine et non ouvert, dans un délai de 14 jours (10 jours ouvrés). Pour les retours par transporteur il est recommandé de me faire parvenir les informations de suivi de votre retour.
Le remboursement s’effectue sous 14 jours (10 jours ouvrés) suivant la réception du produit.
Conditions Générales de Vente (CGV) – Fourniture de services téléphoniques et internet
Article 1 : Objet et Opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions contractuelles et techniques dans lesquelles la société RAMOND Stéphane – Adyezh Informatique (ci-après « l’Opérateur ») fournit au Client Professionnel (ci-après « le Client ») un service d’accès Internet par fibre optique dédiée de type FTTO (Fiber To The Office).
Le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Article 2 : Éligibilité, Raccordement et Génie Civil
La fourniture du service est soumise à la validation de l’éligibilité technique des locaux du Client. Si des travaux de génie civil spécifiques sur le domaine privé du Client (percements, adduction, pose de goulottes) s’avèrent nécessaires, ils sont à la charge exclusive du Client ou feront l’objet d’un devis complémentaire. Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires (propriétaire, syndic).
Si des contraintes techniques imprévues rendent le déploiement impossible ou financièrement disproportionné, l’Opérateur pourra annuler la commande sans qu’aucune indemnité ne soit due de part ni d’autre.
Article 3 : Caractéristiques du Service et Débit Garanti
Le service est fourni via une architecture de fibre optique. L’Opérateur fournit un débit symétrique et garanti (Megabits par seconde), tant en émission (upload) qu’en réception (download).
Article 4 : Garantie de Temps de Rétablissement (GTR)
L’Opérateur fait bénéficier le Client d’une Garantie de Temps de Rétablissement (GTR) défini sur le bon de commande. Le délai de la GTR court à compter du signalement officiel de l’incident par le Client auprès de l’Opérateur, confirmant une interruption totale du trafic de données. Pour un signalement effectué après 14h00, le temps restant à courir est reporté au lendemain dès 08h00.
La responsabilité de l’Opérateur est dégagée et la GTR est suspendue en cas de :
• Force majeure ou intempéries exceptionnelles.
• Coupure accidentelle de câbles sur le domaine public par un tiers.
• Absence d’accès aux locaux du Client pour les techniciens durant la plage horaire 08h-18h.
• Dysfonctionnement provenant du réseau interne ou de l’alimentation électrique du Client.
Article 5 : Durée du Contrat et Engagement
5.1 Durée Initiale : Le Contrat est conclu pour une période minimale d’engagement ferme de 36 mois (trois ans). Cette période commence le jour de la Date de Mise en Service Commerciale (remise du procès-verbal de livraison ou validation du trafic).
5.2 Renouvellement : À l’issue des 36 mois initiaux, le contrat se renouvelle par tacite reconduction par périodes successives de 12 mois. A l’issue du contrat initial et avant chaque reconduction automatique, le tarif de l’abonnement pourra être revu en fonction de l’indice Syntec.
5.3 Dénonciation : Pour résilier le contrat à l’échéance de la période initiale ou de ses renouvellements, l’une des parties doit notifier l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 3 mois avant la date d’anniversaire.
Article 6 : Conditions Financières et Facturation
6.1 Prix : Les Frais d’Accès au Service (FAS) ainsi que les redevances mensuelles de l’abonnement sont stipulés Hors Taxes (HT) sur le Bon de Commande et les Factures. La TVA au taux en vigueur s’ajoute à ces montants.
6.2 Paiement : Les factures d’abonnement sont émises mensuellement et terme à échoir (d’avance). Le mode de règlement standard est le virement automatique sur le compte de l’opérateur.
6.3 Retard : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. L’Opérateur se réserve le droit de suspendre la ligne sous 8 jours après mise en demeure infructueuse.
Article 7 : Obligations du Client
Le Client s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination, à ne pas le déplacer sans accord écrit, et à le maintenir dans des conditions normales d’exploitation (alimentation électrique stable, ventilation, protection contre les sinistres).
Les équipements fournis demeurent la propriété exclusive, insaisissable et incessible du Prestataire (ou de son opérateur de réseau partenaire). Le Client s’engage à rendre le matériel mis à disposition par l’opérateur d’infrastructure faute de quoi il sera facturé au tarif en vigueur.
Article 8 : Résiliation Anticipée
8.1 Rupture par le Client : Si le Client décide de rompre le contrat avant la fin de la période d’engagement obligatoire de 36 mois (hors faute lourde de l’Opérateur), il est immédiatement redevable des mensualités restant dues jusqu’au terme du 36ème mois, majorées d’éventuels frais administratifs de fermeture de service.
8.2 Résiliation pour faute : En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations contractuelles, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure par LRAR restée infructueuse.
Article 9 : Données Personnelles et RGPD
L’opérateur traite les données du Client uniquement dans le cadre de l’exécution du service et de la facturation. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition qu’il peut exercer en écrivant au Responsable RGPD de l’Opérateur.
Article 10 : Litiges et Attribution de Juridiction
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution du contrat, et après échec d’une tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce du siège social de l’Opérateur, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.