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4. Limitations contractuelles

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5. Propriété intellectuelle et contenu du site Internet

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7. Droit applicable et lois concernées

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– loi n° 2004-2005 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique,
– l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle
– la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.

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